Dans le secteur du BTP et de la construction, la maîtrise de la preuve est déterminante en cas de retard de livraison, non-conformité, malfaçons, abandon de chantier ou litige lors de la réception de travaux. Le recours à un Commissaire de justice permet d’établir un constat chantier BTP juridiquement opposable, exploitable devant les juridictions civiles ou commerciales.
À Lyon et Villeurbanne, nous intervenons pour tout constat de livraison VEFA construction neuve, afin de sécuriser vos droits face à un défaut, une réserve, un désordre de chantier ou un retard contractuel. Le constat décrit précisément les désordres visibles, les écarts aux plans, les défauts d’exécution et l’état d’avancement réel.
Nous réalisons également des constats de non-conformité, des constats de chantier arrêté, d’abandon de chantier, ou encore des constats d’effondrement partiel, avec description technique, photographies horodatées et, si nécessaire, relevés de mesures.
Le constat avant travaux protège maîtres d’ouvrage et voisins en figeant l’état initial (fissures, revêtements, voirie, avoisinants). Nous assurons aussi le constat d’affichage de permis de construire, avec photos datées depuis la voie publique et vérification des mentions légales pendant toute la durée réglementaire.
En matière de constat de voirie, de malfaçons bâtiment, ou de réception de chantier, notre intervention garantit une preuve neutre, précise et immédiatement exploitable.
Pour tout constat travaux BTP construction à Lyon / Villeurbanne, contactez notre étude afin de sécuriser juridiquement votre opération et préserver efficacement vos recours.