Tarifs du cabinet Frecon & Mourier : conformité à la législation française actuelle

Le cabinet SCP Frecon & Mourier, huissiers de justice associés à Villeurbanne (69), applique des tarifs strictement conformes à la législation française en vigueur en matière de tarification des actes et diligences des huissiers de justice. En France, les émoluments des huissiers ne sont pas librement déterminés par chaque étude, mais sont régis par un cadre juridique rigoureux fixé par le Code de commerce et des arrêtés réglementaires successifs.

Selon les dispositions du Code de commerce (articles L.444-1 et suivants), les prestations professionnelles des huissiers de justice — qu’il s’agisse de significations, de commandements de payer, de constats ou de formalités judiciaires — donnent lieu à la perception d’émoluments fixés par des textes réglementaires. Ces tarifs sont définis par des arrêtés ministériels qui fixent, pour des périodes données, le barème des coûts applicables.

L’analyse juridique publiée par l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) rappelle que les tarifs des huissiers de justice ont été restructurés par des décrets et arrêtés afin d’assurer une tarification cohérente, transparente et conforme aux critères légaux, en tenant compte notamment des coûts pertinents du service rendu et d’une rémunération raisonnable.

Dans ce contexte légal, Frecon & Mourier applique fidèlement les tarifs réglementés, qu’il s’agisse des prestations standards ou des services spécifiques à certaines procédures (commandements, notifications ou actes liés à l’exécution forcée). Leur tarification est donc en accord avec les obligations légales et réglementaires, assurant ainsi aux clients une sécurité juridique maximale tant sur le plan procédural que financier.