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Délivrance d'assignation par un huissier de justice à Villeurbanne (69)

La délivrance d'assignation est une étape cruciale dans le processus judiciaire. À Villeurbanne, la SCP Frecon & Mourier assure ce service avec rigueur et professionnalisme, garantissant que les assignations sont délivrées conformément aux règles légales.

Une assignation est un acte judiciaire par lequel une partie est convoquée à comparaître devant un tribunal. Nos huissiers de justice, experts en procédures judiciaires, se chargent de la délivrance de ces assignations en main propre, assurant ainsi que la personne assignée est bien informée des détails de la procédure.

Nous veillons à ce que toutes les formalités soient respectées, de la rédaction à la remise de l'assignation, en passant par le respect des délais légaux. Cela permet de sécuriser le processus judiciaire et d'éviter les retards ou les vices de procédure.

Pour une délivrance d'assignation fiable et conforme à Villeurbanne, contactez la SCP Frecon & Mourier. Nous mettons notre expertise à votre service pour garantir le bon déroulement de vos procédures judiciaires.
Publié le : 01/08/2024
Mis à jour le : 20/02/2026
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