Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas payée, les conséquences peuvent être lourdes pour le parent créancier et les enfants concernés. Dans ce type de situation, faire appel à un commissaire de justice (huissier) permet d’agir rapidement, efficacement et dans un cadre légal sécurisé. L’équipe de FRECON & MOURIER intervient sur Lyon, Villeurbanne et Bron pour assurer le recouvrement des pensions alimentaires impayées, avec des outils juridiques puissants et des actions concrètes.
À Lyon, l’intervention d’un huissier de justice donne une véritable force à la procédure. Dès qu’un jugement ou une ordonnance de pension alimentaire existe, il est possible d’agir directement contre le débiteur, sans repasser devant le juge. Le commissaire de justice peut mettre en œuvre des mesures légales contraignantes, comme la saisie sur salaire ou la saisie sur compte bancaire, permettant ainsi un paiement rapide et sécurisé.
À Villeurbanne, une mise en demeure officielle adressée par FRECON & MOURIER constitue souvent une étape déterminante. Elle rappelle au débiteur son obligation légale et encadre le délai pour régulariser la situation. Cet acte, parfaitement reconnu juridiquement, permet également de renforcer votre position si une procédure plus lourde devient nécessaire. Cette démarche formelle peut suffire à rétablir le versement régulier de la pension.
Lorsqu’un parent débiteur ne s’exécute pas, FRECON & MOURIER peut engager des actions de recouvrement forcé à Bron. Cela peut passer par une saisie directe auprès de l’employeur, d’un organisme social ou d’un établissement bancaire. Ces procédures légales permettent d’obtenir le règlement des sommes dues, y compris les arriérés de pension alimentaire, dans le respect des délais imposés par la loi.
La pension alimentaire impayée peut être recouvrée sur une période de 5 ans. FRECON & MOURIER établit un décompte précis des sommes dues et agit pour récupérer les montants impayés, majorés si nécessaire des intérêts légaux. Cette intervention permet de garantir la sécurité juridique du créancier et d’assurer le respect des droits des enfants bénéficiaires.
Faire appel à FRECON & MOURIER pour le recouvrement d’une pension alimentaire impayée à Lyon, Villeurbanne et Bron, c’est bénéficier d’une expertise reconnue, d’une réactivité optimale et d’une procédure solide et incontestable. Chaque action menée est formalisée par des actes officiels à forte valeur probante, vous assurant une protection juridique maximale.
???? Pour toute pension alimentaire impayée, contactez FRECON & MOURIER dès maintenant afin d’engager une procédure légale rapide et efficace.